Avis 79.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2026
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l’identification visuelle des véhicules et du matériel de la police intégrée, structurée à deux niveaux
Police — Projet d'arrêté royal