Avis 77.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2024
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant certaines échelles de traitement du personnel des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant certaines échelles de traitement du personnel des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
Police — Projet d'arrêté royal