Avis 73.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le PJPol concernant la promotion sociale
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 75.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif de l’enregistrement, l’accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d’intégrité
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d’un acte de violence grave
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 75.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l’article 119ter de la Nouvelle Loi communale
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 75.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal établissant les modalités d’un appel à projet et les modalités d'attribution d’une subvention pour les zones de la police dans le but de renforcer et de soutenir la police de proximité
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 75.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le statut du directeur et du directeur adjoint de la Direction chargée de l’Evaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics
Police — Projet d'arrêté royal
-
Avis 75.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le statut du personnel détaché auprès de la Direction chargée de l’Evaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant le transfert de certains militaires vers le cadre d’agents de sécurisation de police et le cadre d’assistants de sécurisation de police
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le montant en dessous duquel le conseil peut déléguer au collège l’exercice de ses compétences en matière de marché public pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, en exécution de l’article 33, §2, alinéa 4, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Police — Projet d'arrêté royal