Avis 65.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée
Police — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 64.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée
Police — Avant-projet de loi
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Avis 64.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la coopération policière, fait à Belgrade le 7 février 2017
Police — Avant-projet de loi
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Avis 63.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2018
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l’approche administrative communale
Police — Avant-projet de loi
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Avis 63.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création de cellules de sécurité intégrales locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme
Police — Avant-projet de loi
-
Avis 63.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relative aux institutions romaines
Police — Avant-projet de loi
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Avis 62.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
Police — Avant-projet de loi
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Avis 61.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police
Police — Avant-projet de loi
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Avis 60.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Police — Avant-projet de loi
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Avis 60.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation de caméras de surveillance, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police dans le cadre des missions de police administrative
Police — Avant-projet de loi