Avis 79.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2026
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux services de police
Police — Avant-projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant diverses dispositions relatives aux services de police
Police — Avant-projet de loi
Loi transposant la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil
Police — Avant-projet de loi