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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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13 résultats
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein de la Région de Bruxelles-Capitale
Police — Avant-projet de loi
Loi relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée
Police — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel déterminant les modalités financières concernant I'octroi, I'utillsation et Ie contrôle du subside à destination des communes dans Ie cadre de la Task Force Groupes vulnérables avec l'objectlf de soutenir les communes dans la lutte contre les violences intrafamiliales
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale