Avis 74.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2022 relatif aux services postaux
Poste — Projet d'arrêté royal
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2022 relatif aux services postaux
Poste — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 42 et 43 de l’arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal
Poste — Projet d'arrêté royal