Avis 57.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1974 concernant le pavoisement des édifices publics
Protocole — Projet d'arrêté royal
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permis | damande
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perm*
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Protocole — Projet d'arrêté royal