Avis 75.365 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973
Conseil d'État — Avant-projet de loi
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Avis 72.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d’État et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers
Conseil d'État — Avant-projet de loi
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Avis 70.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État
Conseil d'État — Projet d'arrêté royal
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Avis 69.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l’article 19 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’Etat
Conseil d'État — Avant-projet de loi
-
Avis 62.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d’État
Conseil d'État — Avant-projet de loi
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Avis 58.322 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi-Programme (II)
Conseil d'État — Avant-projet de loi
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Avis 75.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant le Conseil d’État afin d’y intégrer la possibilité de recourir à la procédure électronique
Conseil d'État — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l’article 69 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’Etat
Conseil d'État — Avant-projet de loi