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Arrêté royal déterminant les affaires relevant d’un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles au sens de l’article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973
Conseil d'État — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État
Conseil d'État — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973
Conseil d'État — Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973
Conseil d'État — Avant-projet de loi
Loi modifiant l’article 69 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Conseil d'État — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant les articles 26 et 84/1 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État
Conseil d'État — Projet d'arrêté royal
Loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'imposer la publicité uniforme et généralisée des avis de la section de législation du Conseil d'État (déposée par M. Olivier Maingain et Mme Véronique Caprasse)
Conseil d'État — Proposition de loi