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permis | damande
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Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'instaurer de nouvelles règles de consultation en urgence de la section de législation du Conseil d'État en ce qui concerne les projets d'arrêtés réglementaires, déposée par Mme Vanessa Matz et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1998/001)
Conseil d'État — Proposition de loi