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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 57.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2015
    Chambre:
    2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'imposer la publicité uniforme et généralisée des avis de la section de législation du Conseil d'État (déposée par M. Olivier Maingain et Mme Véronique Caprasse)

    Conseil d'État — Proposition de loi