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permis | damande
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Amendements au projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données, déposé par M. D’Haese et consorts (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2793/016)
Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi