Avis

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Avis 79.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-09-2026

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2026 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, en vue de la création d’un registre central de délivrance des attestations d’immatriculation

Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

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Avis 61.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-08-2017

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d’information associés aux informations visées à l’article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

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Avis 59.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle les énonciations des actes d'état civil relatives à l'heure de la naissance et à l'heure du décès, visées à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont mentionnées et conservées dans le Registre des personnes physiques

Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

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Avis 74.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et l’arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d’identité pour les enfants de moins de douze ans, en ce qui concerne les documents de séjour et les titres de séjour délivrés aux étrangers âgés de moins de douze ans

Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal

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