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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 75.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2024
    Chambre:
    2-3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi, décrets et ordonnances portant assentiment à l’accord de coopération entre le Gouvernement fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le maximum à facturer, l’allocation forfaitaire pour malades chroniques et le statut de personne atteinte d’une affection chronique

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 76.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l’article 36octies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 relative aux conditions selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans les coûts liés à l’organisation d’une pratique de médecin généraliste

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2024
    Chambre:
    2-3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi, décrets et ordonnances portant assentiment à l’accord de coopération entre le Gouvernement fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le maximum à facturer, l’allocation forfaitaire pour malades chroniques et le statut de personne atteinte d’une affection chronique

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)