Avis - Raad van State

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- Avis
Avis 67.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-07-2020

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, visant à prendre en compte le premier jour d'arrêt effectif de l'incapacité de travail, déposée par Gilles Vanden Burre et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1365/001)

Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 66.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-02-2020

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant, en qui concerne la transparence des conventions, la loi du 1er avril 2019 portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d’administration, d’efficacité et de transparence des organismes assureurs, déposée par Mmes Karin Jiroflée, Laurence Hennuy, Sophie Rohonyi, Kathleen Depoorter, Eliane Tillieux, Barbara Creemers et Melissa Depraetere et M. Jan Bertels (Doc. Parl., Chambre 2019-2020, n°55-0723/004)

Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)