Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
7 résultats
Loi relatif à l'interdiction administrative des personnes morales, des sociétés sans personnalité juridique, des associations ou groupements de fait constituant une menace grave et actuelle pour la sécurité nationale ou la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
Loi relatif à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination 'Conseil national de sécurité'
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi