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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 69.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2021
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du [date] relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité, et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique

    Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)