Avis 57.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2015
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination 'Conseil national de sécurité'
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 57.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2015
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en ce qui concerne la dénomination " Conseil national de sécurité "
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal
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Avis 57.759 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2015
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux suite à la création du Conseil national de sécurité
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal
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Avis 57.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant le code de déontologie du personnel de la Sûreté de l'État
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale