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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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3 résultats
Loi relative à la procédure de comparution immédiate (déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh et consorts)
Procédure pénale — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)
Procédure pénale — Proposition de loi
Proposition de loi instituant un fonds d'aide juridique de deuxième ligne (déposée par Mmes Sophie De Wit et Sonja Becq, MM. Gilles Foret, Philippe Goffin et Raf Terwingen et Mme Goedele Uytterspot)
Procédure pénale — Proposition de loi