Avis 61.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 61.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel déterminant le format et le contenu de la fiche de prestation pour les interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires
Procédure pénale — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 61.052 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme
Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi
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Avis 61.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement au proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme
Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi
-
Avis 60.429 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement à une proposition de loi instituant un fonds d'aide juridique de deuxième ligne
Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi
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Avis 60.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)
Procédure pénale — Proposition de loi
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Avis 60.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au projet de loi relatif à l'amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications (Doc.Parl. Chambre 2016, n° 54-1966/003)
Procédure pénale — Amendement à un projet de loi
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Avis 60.348 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-11-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement à la proposition de loi instituant un fonds d'aide juridique de deuxième ligne
Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi
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Avis 59.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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Avis 59.534 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant les droits à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales
Procédure pénale — Avant-projet de loi