Avis 75.733 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 2, du Code d’Instruction criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
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Avis 75.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2024
- Chambre:
- 2-16-VR 16,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi et décrets portant assentiment à l'accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté française et la Région Wallonne relatif à la guidance et au traitement des auteurs d’infractions à caractère sexuel
Procédure pénale — Avant-projet de loi