Avis 62.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière pénale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 62.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code d'Instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile
Procédure pénale — Avant-projet de loi
-
Avis 61.996 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2017
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive concernant l'arrestation immédiate et introduisant une période de sûreté
Procédure pénale — Avant-projet de loi
-
Avis 61.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
-
Avis 59.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire
Procédure pénale — Avant-projet de loi
-
Avis 59.534 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant les droits à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales
Procédure pénale — Avant-projet de loi
-
Avis 59.215 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive
Procédure pénale — Avant-projet de loi
-
Avis 59.217 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la relatif à la décision de protection européenne
Procédure pénale — Avant-projet de loi
-
Avis 59.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications
Procédure pénale — Avant-projet de loi
-
Avis 58.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2016
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme
Procédure pénale — Avant-projet de loi