Avis 79.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2026
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures supplémentaires visant à réduire la surpopulation carcérale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 77.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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Avis 77.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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Avis 71.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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Avis 68.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant l'octroi d'une interruption de la peine aux condamnés dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Procédure pénale — Avant-projet de loi