Avis 78.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2026
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement en vue d’établir une mesure d’inaccessibilité partielle des informations relatives aux décisions judiciaires d’internement (déposée par M. Khalil Aouasti et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0829/001) et amendements n°s 1 à 11 sur cette proposition de loi (de M. Aouasti et Mme Mutyebele Ngoi) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0829/002)
Procédure pénale — Proposition de loi