Avis 62.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière pénale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 62.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code d'Instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile
Procédure pénale — Avant-projet de loi