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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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96 résultats

    • Avis

    Avis 59.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications

    Procédure pénale — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 121 à 135 à un projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

    Procédure pénale — Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 58.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 fixant les tarifs pour les expertises en matière d'analyse génétique requises par une autorité judiciaire

    Procédure pénale — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les critères de la formation prévue à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle

    Procédure pénale — Projet d'arrêté royal