Avis 79.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2026
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures supplémentaires visant à réduire la surpopulation carcérale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 77.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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Avis 77.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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Avis 71.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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Avis 70.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2021
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi-programme du 21 juin 2021
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
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Avis 68.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant l'octroi d'une interruption de la peine aux condamnés dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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Avis 67.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2020
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
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Avis 67.181 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des sanctions et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement au proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme
Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi
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Avis 60.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au projet de loi relatif à l'amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications (Doc.Parl. Chambre 2016, n° 54-1966/003)
Procédure pénale — Amendement à un projet de loi