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Loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l’article 458ter du Code pénal (déposée par Mme Sophie De Wit et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0485/001)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi