Avis 72.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme du livre deuxième du Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Avis
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permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
- Chambre: 3
- Matière: Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social
- Type de norme: Avant-projet de loi
8 résultats
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Avis 69.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 63.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme et aux victimes dans des affaires non élucidées
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 61.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 60.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code Pénal - Livre Premier
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 59.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 58.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 58.360 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2015
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi