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Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel
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Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme (déposée par Mme Carina Van Cauter et M. Patrick Dewael)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi