Avis 57.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2015
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi