Avis 60.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code Pénal - Livre Premier
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 61.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal