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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi relative à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, le Code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et l'incrimination du dommage ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l’article 458ter du Code pénal (déposée par Mme Sophie De Wit et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0485/001)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi