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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi modifiant le Code pénal social et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, visant à protéger les étrangers exploités à des fins de travail ou de services illégaux (déposée par M. Khalil Aouasti et consorts)
Droit pénal - droit pénal social — Proposition de loi