Avis 59.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 59.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal