Avis 71.720 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux exigences en matière de localisation concernant les réseaux 5G
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 71.743 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 septembre 2016 relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du [date] relatif à l’autorisation ministérielle dans le cadre du déploiement d’un réseau 5G
Télécommunications — Projet d'arrêté royal