Avis 70.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la base de données de numéros centrale
Télécommunications — Projet d'arrêté royal