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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 75.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2024
    Chambre:
    3-4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi, décrets de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone portant assentiment à l’accord de coopération du 13 février 2024 entre l’Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l’exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

    Télécommunications — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 75.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2024
    Chambre:
    3-4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi, décrets de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone portant assentiment à l’accord de coopération du 13 février 2024 entre l’Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l’exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

    Télécommunications — Avant-projet de loi

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