Avis 58.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
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"titre de séjour"
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permis -demande
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perm*
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Loi relative à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi