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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 59.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

    Télécommunications — Avant-projet de loi