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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 73.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services

    Télécommunications — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services

    Télécommunications — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)