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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Avis

    Avis 72.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’annexe 2 de l’arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées et l’annexe de l’arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites

    Télécommunications — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l’article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l’adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l’obligation de conservation ainsi que la durée de conservation

    Télécommunications — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)