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permis | damande
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Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final des services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les annexes à l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Loi relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, relatif aux tarifs rétribuant la collaboration
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques
Télécommunications — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
Télécommunications — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de la loi 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi