Avis 60.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
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Loi réglementant la sécurité privée et particulière
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure pour l'exercice de l'activité de gardiennage de gestion de centraux d'alarme
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal