Avis 60.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
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Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses Intérieur
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi