Avis 71.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la publication des résultats électoraux
Élections — Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal relatif à la publication des résultats électoraux
Élections — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au matériel à utiliser lors des élections de la Chambre des représentants, du Parlement européen ou des Parlements de communauté et de région
Élections — Projet d'arrêté royal