Avis 75.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
Élections — Avant-projet de loi
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Élections — Avant-projet de loi