Avis 72.196 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses modifications en matière électorale (I)
Élections — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 72.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses modifications en matière électorale (II)
Élections — Avant-projet de loi
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Avis 72.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Élections — Avant-projet de loi spéciale
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Avis 71.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la publication des résultats électoraux
Élections — Projet d'arrêté royal
-
Avis 71.668 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au matériel à utiliser lors des élections de la Chambre des représentants, du Parlement européen ou des Parlements de communauté et de région
Élections — Projet d'arrêté royal
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Avis 71.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement européen (UE) n°2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne
Élections — Avant-projet de loi