Avis 60.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement au projet de Loi-programme
Transport — Amendement à un projet de loi
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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Amendement au projet de Loi-programme
Transport — Amendement à un projet de loi
Amendements au projet de loi relatif au traitement des données des passagers
Transport — Amendement à un projet de loi
Amendement du Gouvernement au projet de loi-programme
Transport — Amendement à un projet de loi